Conformément à l’alinéa 12.2.13 de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et sa Majesté la Reine du Chef du Canada, (Accord du Nunavut) et à l’article 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, L.C. 2013, ch 14, art.2 (LATEPN), la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER) a publié le 6 décembre 2018, aux fins de consultation, les Règles de procédure provisoires et les lignes directrices préliminaires normalisées pour l’élaboration d’un Énoncé des répercussions environnementales (ERE):

Les Règles de procédure provisoires ont été élaborées tel qu’autorisé à l’alinéa 12.2.23 de l’article 12 de l’Accord du Nunavut et à l’article 26 de la LATEPN. Elles s’appliqueront à toutes les procédures de la CNER, y compris aux audiences publiques. Une fois finalisée, la version actualisée remplacera les Règles de procédure 2009 de la Commission :

Les lignes directrices préliminaires normalisées pour l’élaboration d’un Énoncé des répercussions environnementales (ERE) ont été élaborées tel qu’autorisé à l’alinéa 12.2.23(h) de l’article 12 de l’Accord du Nunavut et à l’alinéa 26(1)(e) de la LATEPN. Elles aideront les promoteurs à préparer la documentation de leur énoncé des répercussions, tel que requis par la CNER lors de l’examen des propositions de projets en vertu de l’article 12 de l’Accord du Nunavut et de la Partie 3 de la LATEPN. Une fois les lignes directrices finalisées, les promoteurs sauront avec plus de certitude comment procéder à des descriptions de projets, étayées de renseignements suffisants pour instruire des examens de la CNER; ces lignes directrices limiteront et focaliseront le développement requis de directives spécifiques à des projets, émises par la CNER lors de l’examen d’un projet.

La CNER a émis la correspondance et les avis suivants en ce qui a trait à la consultation sur les Règles de procédure provisoires et les lignes directrices préliminaires:

Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit à la CNER leurs commentaires sur les Règles provisoires de procédure et les Lignes directrices préliminaires normalisées pour un ERE, avant le 15 mars 2019, par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

a/s: Ryan Barry, directeur général
Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions
C.P. 1360, 29 rue Mitik
Cambridge Bay, NU X0B 0C0
Téléc.: 1-867-983-2594
Courriel: info@nirb.ca

The following comment submissions have been received to date by the NIRB from interested parties regarding the Draft Rules of Procedure and Draft Standard IS Guidelines:

  • [correspondence filename] (anglais) (Inuktitut) (Inuinnaqtun) (français)