Accords d’exemption
Tous les projets proposés ne font pas nécessairement soumis à l’obligation d’examen préalable par la CNER. En vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, les demandes doivent être soumises à la Commission d’aménagement du Nunavut qui, après avoir vérifié si le projet se conforme aux plans approuvés d’utilisation des terres, vérifie si ce type de projet est exempté de l’obligation d’examen préalable. Plusieurs types de projets ayant un faible potentiel d’incidences négatives sur l’environnement, et en général dispensés d’examen préalable par la CNER, sont répertoriés à l’Annexe 12-1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il s’agit de projets prévoyant plusieurs activités dans les municipalités, des installations touristiques de moins de 20 lits à l’extérieur d’une municipalité, et d’autres petits projets.
La CNER est également en mesure de conclure des accords avec les ministres compétents afin de dispenser d’autres catégories de projets de l’obligation d’examen préalable. Ceci peut être justifié lorsqu’il s’agit d’un type de projet avec une faible possibilité de répercussions négatives sur l’environnement ou lorsqu’un processus analogue a été instauré pour garantir un redressement adéquat des incidences environnementales. La CNER compte actuellement trois accords d’exemption au titre de l’Annexe 12-1(7) de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de l’Annexe 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut :
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et Parcs Canada
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et le ministère de l’Environnement du Nunavut.
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et le ministère de la Culture et du Patrimoine du Nunavut.
Un sommaire annuel des licences, permis et autorisations délivrés devra être soumis pour chaque accord d’exemption d’examen préalable, accord qui pourra être réévalué en tout temps, si nécessaire.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le type de projet est dispensé de l’obligation d’examen préalable par la CNER, la Commission d’aménagement du Nunavut peut, lorsqu’elle est préoccupée par une possibilité d’effets cumulatifs, renvoyer ces propositions de projets à la CNER aux fins d’examen préalable.