Projets exigeant une évaluation
Avant d’obtenir les licences, permis et autorisations requises pour la réalisation d’un projet, les promoteurs doivent répondre aux exigences de la procédure de réglementation intégrée du Nunavut, établie par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et par plusieurs actes législatifs connexes comme la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Les institutions gouvernementales du Nunavut jouent un rôle important en surveillant l’utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dans la région du Nunavut.
Les promoteurs doivent soumettre une proposition de projet à la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) afin de déterminer si projet répond aux exigences de tout plan d’utilisation des terres et, le cas échéant, si ce type de projet est exempté de l’examen préalable de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER). La CAN peut prendre jusqu’à 45 jours pour achever son examen de la proposition de projet. Pour plus de détails sir les critères de propositions de projet et les plans applicables d’utilisation des terres, contacter la CAN sur son site Web www.nunavut.ca
En général, de nombreux projets à faibles répercussions, les réapprovisionnements des collectivités, les mouvements de bateaux et les développements au sein des communautés sont exemptés de l’examen préalable de la CNER et ne sont référés à la Commission aux fins d’évaluation que si la CAN redoute d’éventuels effets cumulatifs. La CNER n’examine que les propositions de projets qui lui ont été référées par la CAN. Les types de projets exemptés de l’obligation de faire l’objet d’un examen préalable par la CNER sont précisés à l’annexe 12-1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) et les Accords spécifiques d’exemption d’examen préalable par la CNER.
- Annexe 12-1 de l’ARTN
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et Parcs Canada
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et le ministère de l’Environnement du Nunavut.
- Accord d’exemption d’examen préalable entre la CNER et le ministère de la Culture et du Patrimoine du Nunavut.
Par son examen préalable, la CNER détermine si les projets proposés doivent faire l’objet d’un examen environnemental ou s’ils peuvent aller de l’avant et recevoir leurs licences, permis et autorisations sans examen supplémentaire. Des examens environnementaux complets peuvent être exigés pour des projets utilisant des technologies inessayées, suscitant de grandes inquiétudes dans la population ou encore pour d’importants projets de développement susceptibles de se répercuter fortement sur l’environnement. Les rapports des décisions de la CNERT sont transmis directement aux ministres compétents en matière d’autorisation de tels projets (à savoir, les ministres compétents). Ces rapports incluent une évaluation détaillée de la proposition ainsi que son éventuelle capacité de provoquer des incidences écosystémiques et socioéconomiques sur l’environnement et sur les collectivités. Au cas où des examens par la CNER s’imposeraient, les autorités responsables ne pourraient émettre de licences, permis ou autorisations pour le projet jusqu’au parachèvement de l’examen de la CNER.
Au cas où un examen de la CNER s’avèrerait nécessaire, le promoteur devra créer un compte et remplir le formulaire de demande en ligne, disponible sur le registre public de la CNER au www.nirb.ca. Sur renvoi de la proposition de projet par la CAN, la CNER peut entamer la procédure d’examen qui pourrait durer jusqu’à 45 jours et inclure une consultation publique. Cet examen de la CNER est gratuit. Mais les promoteurs sont tenus de s’assurer que tous les renseignements exigés ont été fournis, y compris les documents traduits en Inuktitut et/ou Inuinnaqtun. Avec une proposition adéquate et complète, les demandes de renseignements supplémentaires seront limitées.