Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) est un accord ratifié en 1993 entre les Inuit de la région du Nunavut (faisant alors partie des Territoires du Nord-Ouest) et le gouvernement du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982.  Les terres ne sont pas réputées être « des terres réservées aux Indiens » selon la Loi constitutionnelle de 1867. Lors de l’élaboration de cet Accord, les Inuit étaient représentés par la Tunngavik Federation.

L’accord du 9 juillet 1993 a servi de trame à  la création du Nunavut qui a été officiellement établie le 1er avril 1999.  Cet accord  a engendré une entente politique fixant les dates du dépôt parlementaire de la loi visant l’éventuelle création du Territoire, du gouvernement du Nunavut et d’un processus de transition.

En vertu des dispositions de l’entente, le champ  d’application de certaines affaires territoriales a été transféré au nouveau gouvernement,  notamment la gestion de la faune,  l’aménagement et l’utilisation des terres, l’impôt sur la propriété foncière et la gestion des ressources naturelles.  Le Tribunal des droits de surface du Nunavut (NSRT), la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN), la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER) et l’Office des eaux du Nunavut (OEN) ont été établis en vertu de l’article 10 de l’Accord.  Les pouvoirs, fonctions, objectifs et tâches de la CNER ont été stipulés à l’article 12 de l’ARTN avec l’obligation d’adopter une loi pour établir d’autres pouvoirs à la CNER.

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut 

La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (LATEPN) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et est entrée en vigueur le 9 juillet 2015. Elle établit un système « à entrée unique » éprouvé et hautement efficace qui favorise une approche fondée sur le concept « un projet - une évaluation » pour l'approbation des projets d'exploitation des ressources et d'aménagement des terres.

Contexte

La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 requiert que les Inuit et le gouvernement établissent un système conjoint pour la gestion des ressources en créant une loi indépendante pour l'aménagement des terres et l'évaluation environnementale dans la région du Nunavut (RN) et la zone de banquise côtière externe. La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut a reçu la sanction royale en 2002, remplissant ainsi la première partie de l'obligation.

La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut satisfait à la dernière obligation législative du Canada de promulguer une loi fédérale qui décrive les processus d'aménagement des terres et d'évaluation des répercussions sur l'environnement. En vertu des dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont été créées en 1996 à titre d'institutions gouvernementales publiques. La loi établira officiellement ces organismes dans la législation et décrira en détail les processus qui les régiront.

Dispositions de la LATEPN :

La Loi accroît les capacités des Inuit, anciennement établies en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de participer à la gestion de l'exploitation au Nunavut. Plus précisément :

  • Elle poursuivra les activités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions en définissant et en décrivant clairement leurs attributions (pouvoirs, fonctions et responsabilités), y compris la façon dont leurs membres sont nommés. Elle définira également clairement les rôles et les pouvoirs des Inuit et des gouvernements.
  • Elle établira un calendrier pour la prise de diverses décisions relatives au processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale, afin de créer des régimes de réglementation plus efficace et prévisible.
  • Elle définira de quelle façon, et par qui, les plans d'aménagement du territoire seront préparés, modifiés, examinés et mis en œuvre au Nunavut.
  • Elle décrira le processus au moyen duquel la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions examineront les propositions d'exploitation et évalueront les incidences des activités d'aménagement et de certains projets d'exploitation sur la RN et la zone de banquise côtière externe. 
  • Elle harmonisera le processus d'évaluation de projets transnationaux et transrégionaux en assurant leur évaluation par des groupes d'experts mixtes et en garantissant le droit du Nunavut et du gouvernement du Canada d'examiner et d'évaluer des projets mis en œuvre à l'extérieur de la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la RN.
  • Elle prévoira l'élaboration de plans de surveillances généraux et spécifiques qui permettront aux deux gouvernements d'assurer le suivi des répercussions environnementales, sociales et économiques des projets.
  • Elle établira des outils d'application de la loi efficaces pour garantir que les modalités et conditions des plans et des processus d'évaluation des impacts soient suivies. 
  • Elle simplifiera le processus d'évaluation des répercussions, notamment pour des projets de petite envergure, et fournira à l'industrie des lignes directrices claires, cohérentes et transparentes pour rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.